Suggestion ou demande d'info

F.A.Q

Quelles sont les missions de la Région ?
Selon les dispositions de l’article 80 de la loi organique n°111-14 relatives aux Régions, la Région est chargée, à l’intérieur de son ressort territorial, des missions de promotion du développement intégré et durable à travers son organisation, sa coordination et son suivi notamment par :
  • L’amélioration de l’attractivité de l’espace territorial de la Région et le renforcement de sa compétitivité économique
  • La bonne utilisation des ressources naturelles, leur valorisation et leur préservation;
  • L’adoption des mesures et des actions d’encouragement de l’entreprise et de son environnement et œuvrer à domiciliation des activités génératrices de richesse et d’emploi;
  • La contribution à la réalisation du développement durable
  • L’amélioration des capacités de gestion des ressources humaines et leur formation.
A cet effet, la Région exerce des compétences propres, des compétences partagées avec l’Etat et des compétences qui lui sont transférées par ce dernier.
Quelle est la définition de la notion de Collectivité territoriale ?

La Collectivité Territoriale est une portion (partie) du territoire qui suppose une délimitation géographique précise, basée sur des considérations historiques, socio- tribales, culturelles, institutionnelles ou dont le but de réaliser des solidarités et des complémentarités entre les composantes de la région..
En vertu de la constitution de 2011, la collectivité locale est désormais collectivité territoriale.

Une collectivité territoriale peut-elle exercer la tutelle sur une autre ?

Aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre collectivité.

Un PDR c’est quoi ?
Selon les dispositions de la Loi organique N°111-14 relative aux régions, le Conseil de la Région met en place au cours de la première année du mandat du Conseil, sous la supervision de son Président, un Programme de Développement Régional (PDR) et œuvre à son suivi, son actualisation et son évaluation. Dans la perspective d’un développement durable, sur la base d’une démarche participative et en coordination avec le wali de la Région, en sa qualité de chargé de la coordination des activités des services déconcentrés de l’administration centrale.
Un SRAT c’est quoi ?

Selon les dispositions de la loi organique n°111-14 relative aux régions, Le Schéma Régional d’Aménagement du Territoire (SRAT) est un document de référence pour l’aménagement de la Région dans son ensemble. Il détermine les actions et les mesures de l‘aménagement de la Région selon une vision stratégique prospective qui permet de fixer les choix et les options de développement de la Région. Les Administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics sont tenus de prendre en compte les dispositions du SRAT dans la préparation de leurs programmes sectoriels ou qui font l’objet de conventions.