- Être des résidents de la région concernée ou y exercer une activité économique, commerciale ou professionnelle.
- Avoir un intérêt commun dans la présentation de la pétition.
- Le nombre des signatures ne doit pas être inférieur : à 300 pour les régions dont la population est inférieure à 1 000 000 habitants ; à 400 pour les régions dont la population est comprise entre 1 000 000 et 3 000 000 habitants ; à 500 pour les régions dont la population est supérieure à 3 000 000 habitants.
- Les signataires doivent être répartis selon leurs lieux de résidence effective, sur les préfectures et les provinces de la région, à condition que leur nombre dans chaque préfecture ou province relevant de la région ne soit pas inférieur à 5% du nombre requis.
Les pétitions
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Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 139 de la Constitution, les citoyennes, les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétition. La loi organique N° 111-14 relative aux régions, a fixé les conditions et les modalités d’exercice du droit de pétition par les citoyennes, les citoyens et les associations en vue de demander l’inscription à l’ordre du jour du Conseil de la Région d’une question relevant de ses attributions. Notant que l’objet de la pétition ne doit pas porter atteinte aux constantes prévues par l’article premier de la Constitution.
Les conditions d’exercice du droit de pétition par les citoyennes et les citoyens
Les conditions d’exercice du droit de pétition par les associations
- Être reconnues et constituées au Maroc conformément à la législation en vigueur depuis plus de trois ans et fonctionner conformément aux principes démocratiques et à leurs statuts
- Être en situation régulière vis-à-vis des lois et règlements en vigueur.
- Avoir leur siège ou l’une de leurs antennes sur le territoire de la région concernée par la pétition
- Avoir une activité en lien avec l’objet de la pétition.
Les modalités de dépôts des pétitions
- La pétition est déposée, contre un récépissé délivré immédiatement, auprès du Président du Conseil de la Région accompagnée des pièces justificatives relatives aux conditions d’exercice du droit de pétition.
- Le président du conseil soumet la pétition au bureau qui s’assure qu’elle satisfait aux conditions.
- Selon le cas. Dans le cas où la pétition est jugée recevable, elle est inscrite à l’ordre du jour du conseil de la session ordinaire suivante. Elle est soumise pour examen, à la ou aux commissions permanentes compétentes, avant de la soumettre à la délibération du conseil.
- Le Président du Conseil informe le mandataire ou le représentant légal de l’association selon le cas, de la recevabilité de la pétition.
- Lorsque la pétition est jugée irrecevable par le bureau du conseil, le Président est tenu de notifier la décision motivée d’irrecevabilité au mandataire ou au représentant légal de l’association, selon le cas, dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de la pétition. La forme de la pétition et les pièces justificatives qui doivent y être jointes, selon les cas, sont fixées par voie réglementaire.